Le 13 juin 2014 la loi Hamon sur la consommation entrera en vigueur. Elle vise à sécuriser le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement à protéger les consommateurs. Voici les principaux changements à anticiper sur votre site e-commerce :

– Modifier vos CGV si vos clauses stipulent que le consommateur est responsable des risques engendrés par le transport. En effet, ces clauses sont interdites.

– Vérifier que les informations à fournir avant la vente soient bien placées : prix et caractéristiques produit, date ou délai de livraison, identité et coordonnées du vendeur, existence et modalités des garanties légales et contractuelles.

– Vérifier les informations à fournir lors de la commande : moyens de paiements acceptés, restrictions de livraison ou non, pas de cases pré-cochées pour les options complémentaires (une assurance annulation par exemple).

– Vérifier les informations à fournir à la livraison : une confirmation du contrat avec toutes les informations obligatoires (dans des mails par exemple), un formulaire type de rétractation.

– Modifier votre bouton de commande : après rappel au client de la description du produit commandé et du prix total à régler celui-ci doit reconnaître son obligation de paiement en cliquant sur un bouton « commande avec obligation de paiement » ou une autre formule signifiant la même chose.

– Respecter les délais de livraison : vous devez livrer à la date indiquée. Si il n’y a pas de délai fixé la livraison doit s’effectuer au plus tard 30 jours après la commande.

– Mettre à jour le droit de rétractation : le délai pour le client est désormais de 14 jours et non plus 7. Ce droit s’applique à réception de la commande pour un produit et pour les services à la conclusion du contrat. Toutefois vous pouvez étudier aussi la possibilité d’écarter ses droits. En effet, la loi prévoit de nouvelles exceptions (sous-vêtements, e-books, etc).

– Formez vos équipes ! Elles devront être prêtes à appliquer les nouvelles procédures. Attention sauvegardez vos CGV car tous les contrats conclus avant le 13 juin seront soumis à l’ancienne législation.